Apple condamné à une amende record de 1,2 milliard de dollars en France pour pratiques commerciales anticoncurrentielles

Les roues de la machine réglementaire continuent de tourner, et aujourd’hui Apple, avec deux de ses partenaires grossistes, a subi un coup dur en France pour violation des règles de concurrence, en recevant la plus grosse amende jamais infligée à une entreprise pour pratiques anticoncurrentielles et en «stérilisant le marché» des produits Apple, en particulier lorsqu’ils sont vendus. à travers une gamme d’Apple Stores, de grands détaillants «big box» et de petits revendeurs indépendants.

Apple, ainsi que ses partenaires de distribution en gros Ingram Micro et Tech Data, ont été accusés et condamnés à une amende par l’autorité française de la concurrence (Autorité de la concurrence), pour avoir exploité un cartel – affectant les prix et qui pourrait vendre des produits – pour pratiquement tous Les produits Apple, y compris les ordinateurs et les tablettes, mais pas l’iPhone (qui est souvent vendu via les distributeurs et les opérateurs de téléphonie mobile). Apple doit payer 1,1 milliard d’euros (1,2 milliard de dollars), tandis que Tech Data a été condamné à une amende de 76,1 millions d’euros et Ingram Micro à 62,9 millions d’euros d’amende.

Ensemble, les trois ont obtenu la distinction douteuse d’obtenir l’amende la plus élevée jamais imposée pour les tactiques de vente anticoncurrentielles.

« Au cours de cette affaire, l’Autorité a décrypté les pratiques très spécifiques qui avaient été mises en place par Apple pour la distribution de ses produits en France (hors Iphones), comme l’iPad », a expliqué Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence, dans une déclaration. «Compte tenu du fort impact de ces pratiques sur la concurrence dans la distribution des produits Apple via les revendeurs premium Apple, l’Autorité impose la sanction la plus élevée jamais prononcée dans une affaire (1,24 milliard d’euros). C’est aussi la sanction la plus lourde prononcée contre un acteur économique, en l’occurrence Apple (1,1 milliard d’euros), dont la dimension extraordinaire a été dûment prise en compte. Enfin, l’Autorité a considéré que, dans la présente affaire, Apple avait commis un abus de dépendance économique à l’égard de ses détaillants haut de gamme, une pratique qu’elle considère comme particulièrement grave. »

Apple a annoncé son intention de faire appel de la décision.

«Apple est présent en France depuis plus de 40 ans et nous sommes fiers de nos nombreuses contributions à la création d’emplois et au développement économique. Notre investissement et notre innovation soutiennent plus de 240 000 emplois à travers le pays. La décision de l’Autorité de la concurrence est décourageante », a déclaré un porte-parole. «Il se rapporte à des pratiques d’il y a plus d’une décennie et jette trente ans de précédent juridique sur lequel s’appuient toutes les entreprises en France avec une ordonnance qui va créer le chaos pour les entreprises de tous les secteurs. Nous sommes fortement en désaccord avec eux et prévoyons de faire appel. Nous sommes extrêmement fiers de servir nos clients français et pensons qu’ils devraient être autorisés à choisir le produit qu’ils souhaitent, soit via Apple Retail, soit via notre vaste réseau de revendeurs à travers le pays. Nous continuerons à travailler dur pour fournir les meilleurs produits et services sur le marché. »

Pommes la défense soulignera probablement que la affirmer qu’Apple a œuvré pour réduire la concurrence entre ses distributeurs et revendeurs pour les produits Apple n’a pas été prouvé et que ses ambitions collectives sont les mêmes: de meilleurs prix et un meilleur service. (Que cela va laver est une autre question.)

L’annonce fait suite à des informations la semaine dernière selon lesquelles l’amende était imminente et met un terme à des années de travail: les enquêtes sur cette affaire ont commencé dès 2012, à la suite de l’effondrement du plus gros vendeur d’Apple en France, eBizcuss, en 2011, et d’un procès ultérieur intenté par la société accusant Apple de le priver de stocks après que son PDG a publiquement accusé la société de concurrence déloyale sur les prix. Les litiges liés à cette affaire ont pris fin en 2017.

Dans l’affaire en cause, ce sont les trois types de revendeurs qui distribuent généralement la technologie de marque Apple: les grands détaillants (tels que les méga-supermarchés et les grandes surfaces), dont il y a environ 1 800 en France; les petits revendeurs qui ont tendance à être des entreprises indépendantes qui fournissent également des services parallèlement aux ventes (celles-ci ne sont généralement pas la norme aux États-Unis mais sont encore courantes en Europe, quoique moins dans des pays comme le Royaume-Uni); et Apple lui-même, via ses Apple Stores en ligne et dans les zones de shopping. Apple délivre des badges «autorisés» et «premium» à ses revendeurs, donnant à ces derniers un accès spécial aux produits et services à condition qu’ils respectent des règles plus spécifiques dans la façon dont ils vendent et évaluent les articles. C’est cette dernière catégorie qui a été en cause dans cette affaire. EBizcuss en est un exemple.

Le commissaire à la concurrence a noté qu’Apple et ses partenaires avaient violé trois domaines spécifiques:

– Apple et les deux grossistes ont convenu de ne pas se faire concurrence et également d’empêcher d’autres distributeurs de concurrencer sur le prix, «stérilisant ainsi le marché de gros des produits Apple».

– Deuxièmement, les distributeurs premium ont été contraints de maintenir des prix élevés pour les maintenir au même niveau que ceux des distributeurs intégrés.

– Troisièmement, Apple a «abusé de la dépendance économique» de ces distributeurs premium, en les soumettant à des conditions commerciales déloyales et défavorables par rapport à son réseau de distributeurs intégrés. (Ces deux derniers points concernent spécifiquement les accusations que eBizcuss avait déposées contre la société.)

La commission note que les actions d’Apple ont entraîné «des difficultés d’approvisionnement, un traitement discriminatoire, des conditions de rémunération instables pour leur activité (remises et en cours)», ce qui à son tour a eu pour effet de réduire leurs marges.

«L’Autorité a ainsi constaté que, lors du lancement de nouveaux produits, les APR étaient privés de stocks afin de ne pas pouvoir répondre aux commandes passées auprès d’eux, tandis que le réseau des Apple Stores et des revendeurs était régulièrement alimenté. Cela a entraîné une perte de clients, y compris des clients réguliers. Ils ont même parfois été contraints, pour répondre à une commande, de s’approvisionner auprès d’autres canaux de distribution, par exemple en se commandant directement auprès d’un Apple Store comme l’aurait fait un client final pour approvisionner leurs clients. »

Bien qu’Apple puisse essayer de faire appel de l’amende, ce qui sera le plus intéressant à voir, c’est comment et si les actions affectent la façon dont les produits de l’entreprise sont tarifés à l’avenir. Apple a longtemps cultivé une image premium avec des prix plus élevés que beaucoup d’autres sur des appareils électroniques grand public comparables.

Il a toujours été essentiel pour l’entreprise d’avoir un large réseau de distribution, ce qui a clairement eu pour effet de lui rendre plus difficile le contrôle des prix premium, une des raisons pour lesquelles elle a fait un si grand effort pour étendre sa propre opération de vente au détail directe. Le cas en France met en évidence le changement de génération qui a lieu depuis des années, et même si cela peut être une épine du côté d’Apple, je ne peux m’empêcher de me demander si cela signalera simplement à l’entreprise de bouger encore plus agressivement pour continuer à apporter plus de ses ventes sous son propre toit.

Traduit de l’anglais de https://techcrunch.com/2020/03/16/apple-fined-record-1-2b-in-france-over-anti-competitive-sales-practices/

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